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URBANISME
DECLARATION PREALABLE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
  • travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m², 

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,

  • clôtures.
PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.



>> Voir le lien web associé
PAPIERS / CITOYENNETE
Passeports
Les demandes se font sur rendez-vous à la mairie (8 semaines environ de délai) au 02 96 84 39 70, comptez 20 minutes pour l´établissement de la demande.


Pièces à produire :
  • 1 photo aux normes en vigueur récentes(moins de 6 mois) -ne pas porter de lunettes, visage dégagé et centré.
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du demandeur (sauf pour les mineurs)
  • carte nationale d´identité ou passeport en cours de validité ou périmés depuis moins de 2 ans (à défaut un extrait d´acte de naissance avec filiation)
  • livret de famille
  • en cas de divorce : le jugement de divorce
  • pour un mineur : pièces d´identité du parent accompagnateur
  • timbre fiscal : moins de 15 ans : 17 € / de 15 à 18 ans : 42 € / majeur : 86 €

Si renouvellement : rapporter l´ancien passeport.

Apporter les pièces originales, ne pas découper les photos , dans tous les cas, connaître la filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance des parents).

Votre présence, ou celle du mineur concerné,est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

Carte d´identité


Les demandes se font sur rendez-vous à la mairie (8 semaines environ de délai) au 02 96 84 39 70, comptez 20 minutes pour l´établissement de la demande.

Pièces à produire :

  • 1 photo aux normes en vigueur, récentes (moins de 6 mois) : ne pas porter de lunettes, visage dégagé et centré
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture eau, électricité, téléphone fixe ...) au nom du demandeur ( sauf pour les mineurs)
  • carte nationale d´identité périmée depuis moins de 2 mois, passeport ou à défaut un extrait d´acte de naissance avec filiation complète
  • livret de famille pour justifier du nom d´épouse
  • en cas de divorce : le jugement de divorce
  • pour un mineur : pièces d´identité du parent accompagnateur
  • en cas de perte ou vol : timbre fiscal de 25 €

Si renouvellement : rapporter l´ancienne carte d´identité.

Dans tous les cas connaître la filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance des parents).

Votre présence, ou celle du mineur concerné,est exigée lors du dépôt de la demande et du retrait du passeport.

Pour plus d´informations suivez le lien ci-dessous.



>> Voir le lien web associé
RECENSEMENT MILITAIRE
Pourquoi, quand et comment se faire recenser ?

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la journée Défense et Citoyenneté (JDC).

Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils atteignent l´âge des 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site www.mon.service-public.fr (si la commune adhère à ce service en ligne). Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité et le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple). Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaitre cette étape et la faire connaitre est important. C´est une démarche obligatoire mais surtout un acte citoyen.




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>> Fichier à télécharger : FOCUS_SUR_LA_JOURNEE_DEFENSE_ET_CITOYENNETE.jpg
VEHICULE
Carte grise / Permis de conduire / Contrôle technique ...


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FAMILLE
Allocations familiales / Naissances / Mariage / PACS / Scolarité ...
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SOCIAL / SANTE
Handicap / Sécurité sociale / RSA / Personnes âgées / Médecin traitant ...
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ETRANGER / EUROPE
Français expatriés / Titres de séjour / Acquisition de la nationalité française ...
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FORMATION / TRAVAIL
CDD / Accès à la fonction publique / Chômage / Retraite ...
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Préfecture des Côtes d´Armor
Site officiel de l´Administration française
Caisse d´Allocation Familiale
Conseil Général des Côtes d´Armor
Conseil Régional de Bretagne
Assurance chômage
Assurance Maladie
Tibus - Transport interrubain costarmoricain
Ticoto - covoiturage en Côtes d´Armor
Office de Tourisme Côte d´Emeraude - Val d´Arguenon
Autorisations de travaux délivrés en 2012