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Service Urbanisme
Service Urbanisme - Assistance Technique
De 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Sur RDV le mardi après-midi, le jeudi et vendredi matin
Accueil : 02.96.84.39.70


>> e.audouin-mairieplancoet@orange.fr
Plan Local d´Urbanisme intercommunal
Suite à la création de Dinan Agglomération, un nouveau document d´urbanisme voit le jour : le Plan Local d´Urbanisme intercommunal (PLUi).
Couvrant l´intégralité des 65 communes de Dinan Agglomération, le PLUi réglementera les droits à construire. Prévu pour s´appliquer dès 2020, les élus accompagnés d´un bureau d´études et du service urbanisme terminent aujourd´hui le diagnostique territorial.
https://www.youtube.com/watch?v=NexUPuPT1W4

Urbanisme
DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
  • travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m², 

  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,

  • travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,

  • clôtures.
PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,

  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),

  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

Le fichier téléchargeable de demande d´occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.


>> Voir le lien web associé
>> Fichier à télécharger : 2-Demande_d_occupation_temporaire_du_domaine_public_vierge.pdf
PLUIH - MODIFICATION DE DROIT COMMUN
PLUIH - MODIFICATION DE DROIT COMMUN
PLUIH - MODIFICATION DE DROIT COMMUN
PLUi - Bilan de la Concertation
Plan Local Urbanisme Intercommunal - Bilan de la Concertation - Mars 2019


>> Fichier à télécharger : BILAN_DE_LA_CONCERTATION.pdf
PLUi - REGLEMENT
Plan Local d´Urbanisme Intercommunal - Règlement - Janvier 2020


>> Fichier à télécharger : 5._REGLEMENT_LITTERAL.pdf
PLUi PADD
Plan Local Urbanisme Intercommunal - Projet d´Aménagement et de Développement Durables


>> Fichier à télécharger : 2._PADD.pdf
PLUi ZONAGE Plancoët Sud
PLUi - ZONAGE Plancoët Nord
PLUi ZONAGE Plancoët Est
PLUi Nuisances sonores - Janvier 2020
Annexes - Nuisances sonores - Secteur de Plancoët
note de présentation du PPRi-sm
PPRi-sm
PPRI ZONAGE
FORMULAIRE CERTIFICAT D´URBANISME
FORMULAIRE DECLARATION PREALABLE DIVISION
FORMULAIRE DECLARATION PREALABLE TRAVAUX
FORMULAIRE DPMI
FORMULAIRE PA et PC avec DEMOLITION
FORMULAIRE PC MODIFICATIF
FORMULAIRE TRANSFERT PC
FORMULAIRE PCMI
FORMULAIRE PERMIS DE DEMOLIR
Lien vers le site de Dinan Agglo / PLUIH
 
Fiche de synthèse de l´inventaire Zones humides - Cours d´eau
Certificat d´affichage enquête publique