Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Se marier, se pacser

Se marier

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Se pacser

Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.