Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Recensement militaire

Services administratifs - mairie

Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.

Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :

  • Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
  • Soit pendant la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • Soit en cas de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Soit dans le cadre d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié et l'employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées