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Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).


Quand ?
Tous les Français ont l´obligation de se faire recenser entre la date à laquelle ils l´atteignent l´âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Comment ?
Un jeune peut se faire recenser directement à la mairie de son domicile ou en ligne sur le site majdc.fr. Dans les deux cas, il doit présenter une pièce d´identité, le livret de famille et un justificatif de domicile.

Une fois recensé, le jeune obtient une attestation de recensement indispensable pour l´inscription à des concours ou examens soumis au contrôle de l´autorité publique (conduite accompagnée par exemple).
Environ un an après, il sera convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté où il obtiendra un certificat de participation (celui-ci remplacera l´attestation de recensement).

Connaître cette démarche et la faire connaître est important, elle est obligatoire mais surtout, c´est un acte citoyen.
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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Divorce, séparation de corps  > Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Question-réponse

Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.

Vous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.

  • Si vous divorcez devant un juge, vous pouvez <span class="miseenevidence">à tout moment de la procédure</span> choisir de divorcer par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10567">consentement mutuel</a>.

    Cette <span class="expression">passerelle</span> est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :

    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10569">Divorce accepté</a>
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10568">Divorce pour altération du lien conjugal</a>
    • <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10577">Divorce pour faute</a>

    Vos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.

    Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R53896">d'appel</a> devant les juges de la cour d'appel.

      À savoir

    pour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.

  • Si vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.

Si la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.

Vous pouvez entamer une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F35837">nouvelle procédure devant le juge</a> avec un nouveau motif de divorce.

Plusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.

  • Vous pouvez passer du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a> à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10569">divorce accepté</a> ou à un<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10577"> divorce pour faute</a>.

    Pour passer à un divorce pour faute, votre époux <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R31717">défendeur</a> au divorce doit avoir présenté une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.

  • Vous pouvez passer d'une procédure de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10577">divorce pour faute</a> à une procédure de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10569">divorce accepté</a>.

    En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F10568">divorce pour altération du lien conjugal</a>. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.

  • Vous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.

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