Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
En cas de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)</a>, une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span>, peut être versée au salarié.
Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F31618">nul, injustifié ou irrégulier</a>, le salarié licencié a droit à une indemnité.
