Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
Vérifié le 31/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation alimentaire pour lui permettre de subvenir à ses besoins (nourriture, logement, soins..).
- La prestation compensatoire permet de compenser la baisse de niveau de vie d'un des époux suite à un divorce.
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Code civil : articles 270 à 281
Prestation compensatoire
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Code civil : articles 212 à 226
Article 214 : devoir de secours entre époux
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Direction de l'information légale et administrative
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