Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Vérifié le 16/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous déménagez et vous souhaitez connaître vos obligations concernant le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) de votre véhicule ? Vous avez<span class="miseenevidence"> 1 mois</span> pour effectuer le changement d'adresse.
La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.
Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
- Sur internet
- Avec un professionnel habilité
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si vous devez payer la taxe, vous devez posséder une carte bancaire pour le paiement à l'étape de la validation.
Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Si la demande nécessite une vérification supplémentaire, des documents peuvent être demandés par le service instructeur tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Les conséquences diffèrent en fonction du format de la plaque d'immatriculation (AB 123 CD ou 123 AB 01) et du nombre de changements d'adresse effectués sur le certificat d'immatriculation.
- Forme AB 123 CD
- Immatriculation sous la forme 123 AB 01
-
<span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.
-
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
- Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changements d’adresse
- Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
- Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (format 123 AB 01), le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
Vous pouvez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Modifier l'adresse de sa carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Autre possibilité : vous pouvez utiliser le téléservice de changement d'adresse sur internet qui permet d'alerter simultanément le ministère de l'intérieur et plusieurs organismes publics et privés (exemples :<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R15469">CPAM</a>,<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R40037">Ircantec</a>,<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R24582">Caf</a>, La Poste, Pôle Emploi...)
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez à tout moment enregistrer votre démarche mais vous devez la compléter ultérieurement, et notamment en cas de changement, avec les informations suivantes :
- Immatriculation du véhicule
- Votre nouvelle adresse (l'ancienne adresse sera pré-remplie)
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet</span>
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.
Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
Vous devez disposer d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1028">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois à votre nouvelle adresse.
Vous devez également présenter d'autres documents tels que :
- Certificat d'immatriculation
- Pièce d'identité en cours de validité
Si un tiers fait la démarche pour vous, il doit disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
- Immatriculation sous la forme AB 123 CD
- Immatriculation sous la forme 123 AB 01
-
<span class="miseenevidence">Une étiquette autocollante de changement d’adresse </span> à coller sur votre<span class="miseenevidence"> certificat d’immatriculation</span> va être fabriquée.
Cela vous permet de conserver votre certificat d’immatriculation, dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse.
-
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Coût de la taxe
- Le changement d’adresse est <span class="miseenevidence">gratuit</span> dans la limite de<span class="miseenevidence"> 3 déclarations</span> de changement d’adresse
- Si c’est votre <span class="miseenevidence">4<Exposant>e</Exposant></span> changement d’adresse, le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
- Si vous avez une ancienne plaque d’immatriculation (123 AB 01), le coût est de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,76 €</span></span>
Coût de la prestation
En plus du coût de la taxe, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Une liste des professionnels habilités est disponible sur le site de l'<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R50821">ANTS</a>.
Où s’adresser ?
Un service en ligne vous permet de suivre l'état d'avancement de votre demande :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Pour les 3 premiers changements d'adresse, l'étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en <span class="miseenevidence">courrier suivi</span>.
Lorsqu'il s'agit du 4<Exposant>e</Exposant> changement d'adresse, vous recevrez un certificat d'immatriculation sous <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R23562">pli sécurisé</a>, en général dans les 7 <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.
Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication du certificat d'immatriculation ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite <span class="miseenevidence">15 jours pour récupérer votre document à La Poste</span> (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.
À noter
vous devez conserver l'ancienne carte grise <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis la détruire.
<span class="miseenevidence">Attention :</span>
- Si vous résidiez dans un pays étranger et que vous vous installez en France, des <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10519">règles spécifiques s'appliquent</a>.
- Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est le propriétaire (l'organisme prêteur) qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
-
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
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Téléservice
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Modifier l'adresse de sa carte grise
Téléservice
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Pour en savoir plus
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Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
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