Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Immobilisation d'un véhicule
Vérifié le 08/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les forces de l'ordre ont immobilisé votre véhicule et vous vous demandez comment faire pour le récupérer ? Cette page vous indique les règles de l'immobilisation du véhicule.
Les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R10272">infractions</a> suivantes peuvent entraîner l'immobilisation de votre véhicule :
- Infraction au code de la route entraînant une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F21887">confiscation</a> du véhicule : infractions liées à l'alcool, à la vitesse, conduite sans permis...
- Infraction entraînant une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12918">mise en fourrière du véhicule</a>
- Non respect des règles de circulation : distance de sécurité dans un tunnel, entrave à la circulation...
- Non respect des règles du contrôle technique
- Non conformité des plaques d'immatriculation
- Non conformité de l'état du véhicule : anormalement bruyant ou polluant, ou présentant un danger pour les usagers.
- Non conformité de l'équipement du véhicule : pare-brise ou vitres latérales avant insuffisamment transparentes (sauf s'il y a un motif médical), absence ou détérioration d'appareil d'enregistrement de la vitesse.
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R61079">Refus d'obtempérer</a>
- Mise en circulation ou maintien en circulation d'un véhicule ou d'une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R1222">réception</a>
Lorsque les forces de l'ordre décident d'immobiliser votre véhicule, vous devez <span class="miseenevidence">le maintenir sur place ou à proximité</span> tout en respectant les règles de stationnement.
Les forces de l'ordre vous remettent une <span class="miseenevidence">fiche d'immobilisation</span> ou une <span class="miseenevidence">fiche de circulation provisoire</span> en échange du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.
L'immobilisation d'un véhicule peut être un <span class="miseenevidence">préalable à sa </span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12918">mise en fourrière</a>.
Vous devez prouver que <span class="miseenevidence">l'infraction</span> ayant entraîné l'immobilisation du véhicule <span class="miseenevidence">a cessé</span>.
Vous devez vous adresser à <span class="miseenevidence">l'autorité indiquée sur la fiche d'immobilisation</span>.
Si l'infraction commise concerne la <span class="miseenevidence">non conformité des plaques d'immatriculation</span>, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1050">faire immatriculer le véhicule</a>.
Demandez aux forces de l'ordre une copie de la carte grise pour faire la démarche.
Faire obstacle à l'immobilisation de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.
Vous perdez également <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire.
Vous risquez également les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
- Peine de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51093">jours-amende</a>
-
Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière
-
Code de la route : articles R325-2 à R325-11
Immobilisation
Et aussi
-
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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