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Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

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Vie municipale

Urbanisme

Sommaire

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

  • travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
  • travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
  • travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
  • clôtures.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

 

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.
PLUI - Dinan Agglomération
Site du gouvernement

Documents utiles

Permis de démolir cerfa n°13405-08

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PCMI cerfa n°13406-10

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PC transfert cerfa n°13412-09

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PC modif cerfa n°13411-10

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PA et PC avec démolition cerfan°13409-10

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DPMI cerfa n°13703-11

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DP travaux cerfa n°13404-09

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DP Division cerfa n°13702-08

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Demande d’occupation temporaire du domaine public

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DAACT cerfa n°13408-09

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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €