Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Urbanisme

Sommaire

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

 

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Question-réponse

Doit-on assurer son animal de compagnie ?

Vérifié le 30/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tour dépend s'il s'agit d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1839">chien susceptible d'être dangereux</a> ou d'un autre <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R34418">animal de compagnie</a>.

  • Si vous envisagez d'avoir un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1839">chien de 1re ou 2e catégorie</a>, vous devez obligatoirement souscrire une assurance garantissant votre responsabilité civile.

    Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite <span class="expression">responsabilité civile vie privée</span>.

    Si vous avez souscrit une assurance <span class="expression">multirisque habitation</span>, la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2123">garantie responsabilité civile</a> est incluse dans votre contrat d'assurance habitation.

  • Non, vous n'êtes pas obligé de prendre une assurance spécifique pour votre animal de compagnie.

    Mais vous êtes responsable des dommages matériels et corporels qu'il peut causer à un tiers. Cela vaut que votre animal soit sous votre garde et votre surveillance ou qu'il se soit échappé ou égaré.

    En pratique, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2123">l'assurance habitation</a> permet de couvrir les dommages pouvant être causés par votre animal.

    En l'absence d'assurance, vous devez dédommager vous-même les dégradations et dommages faits par votre animal.