Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prochaines élections sont les élections sénatoriales le 24 septembre 2023, puis les élections européennes le 9 juin 2024.
- En France
- Depuis l'étranger
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1944">Européennes</a> | <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> | Mai 2019 |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1952">Municipales</a> | <span class="miseenevidence">2026</span> | Mars et juin 2020 |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1940">Présidentielle</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Avril 2022 |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1943">Législatives</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Juin 2022 |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1958">Départementales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1958">Régionales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
À noter
les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. Les <a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-04-04-2023#b51db881-19b2-4285-a39b-56b9387d0f73-0" target="_blank">prochaines élections sénatoriales</a> ont lieu le 24 septembre 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1944">Européennes</a> |
| <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1940">Présidentielle</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1943">Législatives</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a> |
| <span class="miseenevidence">2026</span> |
À savoir
les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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Elections sénatoriales
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Date des élections régionales et départementales
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Élections des conseillers municipaux
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Code électoral : articles L191 à L192
Élection des conseillers départementaux
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Élection des conseillers régionaux
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'intérieur
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Première ministre
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Sénat
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