Tél. 02 96 84 39 70

Mairie de Plancoët, Place de la mairie 22130 Plancoët

Vie municipale

Urbanisme

Sommaire

Déclaration préalable

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.

 

Le fichier téléchargeable de demande d’occupation temporaire du domaine public est disponible ci-dessous.

Documents utiles

Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 16/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

Si le sous-sol ou la cave ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation, car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.