Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Vérifié le 25/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire une voiturette (appelée parfois <span class="expression">voiture sans permis</span>). Par contre, <span class="miseenevidence">vous devez avoir une carte grise</span> pour circuler sur route avec le véhicule.
Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture <span class="expression">classique</span>, qu'il s'agisse d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10293">véhicule neuf</a> ou d'un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1050">véhicule d'occasion</a>.
Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R39696">coût de la carte grise</a> dépend de la région où vous résidez.
Le champ <span class="expression">J1</span> de la carte grise indiquera <span class="expression">QM</span> pour <span class="expression">quadricycle à moteur.</span>
Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible. Mais ce n'est pas obligatoire.
À savoir
la voiturette est <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F2880">dispensée du contrôle technique</a>.
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