Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Fiche pratique
Bourse au mérite (au lycée)
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La bourse au mérite est versée à l'élève qui perçoit la bourse de lycée et qui a obtenu une mention <span class="expression">bien</span> ou <span class="expression">très bien</span> au diplôme national du brevet.
Pour avoir droit à la bourse au mérite, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
- Bénéficier de la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F616">bourse de lycée</a>
- S'engager à poursuivre, avec assiduité, une scolarité jusqu'au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac
- Avoir obtenu une mention bien ou très bien au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10005">diplôme national du brevet</a>
À noter
le versement de la bourse au mérite peut être interrompu si le conseil de classe juge vos efforts et vos résultats insuffisants.
Vous n'avez pas de demande spécifique à faire. En effet, votre dossier de bourse de lycée suffit.
Une fois que la décision d'attribution vous est communiquée, vous devez <span class="miseenevidence">vous engager par écrit</span> à poursuivre votre scolarité avec assiduité jusqu'au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F10041">CAP</a> ou jusqu'au bac et obtenir de bons résultats scolaires. Cet engagement doit être remis au lycée dans lequel vous êtes inscrit.
Le montant de la bourse au mérité dépend de votre échelon à la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
La bourse au mérite est versée en 3 fois en même temps que la bourse de lycée.
Échelon | Montant trimestriel de la bourse au mérite |
1 | <span class="valeur">134 €</span> |
2 | <span class="valeur">174 €</span> |
3 | <span class="valeur">214 €</span> |
4 | <span class="valeur">254 €</span> |
5 | <span class="valeur">294 €</span> |
6 | <span class="valeur">334 €</span> |
La bourse est obligatoirement cumulée avec la <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F616">bourse de lycée</a>.
Par ailleurs, elle peut être cumulée, sous conditions, avec les aides suivantes :
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F32915">Aides pour l'élève inscrit dans la voie professionnelle</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1886">Prime à l'internat</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
- <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>
-
Code de l'éducation : articles R531-19 à D531-22
Critère d'attribution des bourses nationales d'études du second degré de lycée
-
Code de l'éducation : articles D531-37 à D531-41
Bourses au mérite
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