Services administratifs - mairie
Pourquoi ?
Cette démarche est obligatoire. Elle facilite l´inscription sur les listes électorales et déclenche la convocation à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC).
Question-réponse
Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Les services à la personne (SAP) sont les <span class="miseenevidence">activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers</span> :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
 
- Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
 - Soutien scolaire ou cours à domicile
 - Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
 - Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
 - Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
 - Assistance informatique et administrative à domicile
 - Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 - Télé-assistance et visio-assistance
 - Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
 - Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
 - Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
 - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
 - Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
 - Coordination et délivrance des services
 
À savoir
certaines activités sont soumises à <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F23633">déclaration, agrément ou autorisation</a>.
Pour employer à votre domicile une <span class="miseenevidence">garde d'enfant </span>ou faire appel à d'<span class="miseenevidence">autres services à la personne</span>, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1692">devenir employeur</a>.
<span class="miseenevidence">En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut</span> (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F12202">contrat de travail</a>, <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F142">rémunération</a>, prélèvement à la source, etc.).
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Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi.
Service en ligne
Urssaf Service Pajemploi en ligneUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2912">Cesu déclaratif</a> ou le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F2107">Cesu préfinancé</a> permet de remplir les obligations de l'employeur.
 
Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/recensement-militaire/?xml=F1692">organisme prestataire ou mandataire</a>.
Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez l'exécution du travail de votre salarié et qui versez le salaire.
Si vous faites appel à un organisme prestataire, il est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile.
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Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2
Activités relevant des services à la personne (article L7231-1)
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Code du travail : article D7231-1
Liste des activités de service à la personne
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Code de l'action sociale et des familles : articles D312-6 à D312-6-2
Services d'aide et d'accompagnement à domicile
 
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Urssaf Service Pajemploi en ligne
Téléservice
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Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Téléservice
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Téléservice
 
Questions ? Réponses !
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Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
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Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
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Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
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Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
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L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
 
Et aussi
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Travail - Formation
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Travail - Formation
 
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf
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Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)
Ministère chargé de l'économie
 
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            Direction de l'information légale et administrative
                            
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