Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
-
Vous ne pouvez pas voter par internet.
Pour voter, vous devez vous rendre à votre bureau de vote avec un <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1361">justificatif d'identité</a>, le <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1939">jour du vote</a>.
Mais si vous prévoyez d'être absent ce jour-là, vous pouvez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1604">faire une procuration de vote</a>.
Faire une procuration vous permet de charger un autre électeur de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F35316">voter à votre place, dans votre bureau de vote, le jour du vote</a>.
Pour connaître l’adresse de votre bureau de vote :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote -
Vous pouvez voter par internet à condition de respecter les 3 conditions suivantes :
- Vous vivez à l'étranger
- Vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire
- Lors de cette inscription, vous avez indiqué une adresse mail (adresse électronique) et un numéro de téléphone. Ces données sont nécessaires pour vous communiquer un <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/refonte-vote-electronique" target="_blank">identifiant et un mot de passe</a>.
Vous pouvez voter par internet lors des élections suivantes :
- Les <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16904">élections législatives</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16904">bureau de vote</a>, ou voter par <a href="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/article/vote-par-correspondance" target="_blank">correspondance</a> ou par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1604">procuration</a>.
- L'élection des <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16904">conseillers des Français de l'étranger</a>, mais vous pouvez préférer vous rendre au <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F16904">bureau de vote</a> ou voter par <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1604">procuration</a>.
À savoir
il est possible de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51788">vérifier votre inscription électorale, votre bureau de vote et vos procurations de vote</a>.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
