Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Un salarié peut-il refuser de travailler dans une situation dangereuse ?
Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'une situation de travail présente un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R55342">danger grave et imminent</a></span>, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
Il peut également <span class="miseenevidence">quitter son poste de travail ou refuser de s'y installer</span> sans l'accord de l'employeur. C'est ce que l'on appelle le <span class="expression">droit de retrait</span>.
Comment le salarié <span class="miseenevidence">informe</span>-t-il l'employeur de l'utilisation de son droit de retrait? Le salarié est-il <span class="miseenevidence">payé</span> pendant l'exercice de son droit de retrait? Le salarié peut-il être <span class="miseenevidence">sanctionné</span>?
Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié peut <span class="miseenevidence">refuser de prendre son poste de travail ou le quitter</span>, si la situation de travail présente un <span class="miseenevidence">danger grave et imminent</span> pour sa sécurité ou sa santé.
Le <span class="miseenevidence">droit de retrait</span> permet au salarié de<span class="miseenevidence"> refuser de prendre son poste de travail</span> ou de le <span class="miseenevidence">quitter</span>, sans avoir l'accord préalable de son employeur.
Le salarié doit toutefois <span class="miseenevidence">avoir un motif raisonnable de penser </span>que la situation de travail dans laquelle il se trouve présente un <span class="miseenevidence">danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé.</span>
L'employeur doit respecter son <span class="miseenevidence">obligation de protéger la santé et assurer la sécurité du salarié</span>.
Il doit alors prendre <span class="miseenevidence">rapidement </span>les mesures nécessaires pour <span class="miseenevidence">mettre fin à la situation</span> de danger grave et imminent.
Dès que le salarié <span class="miseenevidence">estime avoir un</span><a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60116"> motif légitime</a> de croire à un <span class="miseenevidence">danger possible</span>, il peut <span class="miseenevidence">exercer valablement son droit de retrait</span>.
Une<span class="miseenevidence"> menace sérieuse pour la santé ou la sécurité du salarié </span>doit exister et la situation doit se caractériser par l'<span class="miseenevidence">urgence à réagir.</span>
Le danger peut être<span class="miseenevidence"> individuel ou collectif</span>. Le retrait du salarié ne doit toutefois pas entraîner une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d'autres personnes.
L'origine du danger peut être diverse, par exemple :
- Véhicule ou équipement de travail défectueux et non conforme aux normes de sécurité
- Absence d'équipements de protection collective ou individuelle
- Processus de fabrication dangereux
- Risque d'agression
Le salarié<span class="miseenevidence"> informe l'employeur ou son responsable</span> de l'exercice de son droit de retrait <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>.
Même si cela n'est pas obligatoire, <span class="miseenevidence">un écrit est cependant<MiseEnEvidence> préférable</span></MiseEnEvidence>. Par exemple, un <span class="miseenevidence">mail</span>, <span class="miseenevidence">un courrier en main propre</span> contre signature ou en <span class="miseenevidence">lettre recommandée </span>avec accusé de réception.
Le salarié informe également l'employeur de toute <span class="miseenevidence">défectuosité</span> qu'il constate dans les<span class="miseenevidence"> systèmes de protection.</span>
Le salarié peut aussi informer les membres du <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R51167">CSE</a>.
Le salarié peut exercer son droit de retrait et <span class="miseenevidence">interrompre son activité</span>, jusqu'à ce que l'employeur ait mis en place <span class="miseenevidence">les mesures de protection adaptées</span> mettant fin à la situation dangereuse.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit <span class="miseenevidence">maintenir le salaire</span> du salarié pendant la période où il exerce son droit de retrait <span class="miseenevidence">de manière <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60116">légitime</a>.</span>
Attention :
Lorsque les conditions du droit de retrait <span class="miseenevidence">légitime</span> ne sont pas réunies, le salarié peut s'exposer à une <span class="miseenevidence">retenue sur son salaire.</span>
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié qui exerce son droit de retrait <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>de manière <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R60116">légitime</a></span></MiseEnEvidence> ne peut pas être <span class="miseenevidence">sanctionné ou licencié</span> par l'employeur <span class="miseenevidence">pour ce motif.</span>
À savoir
Le licenciement prononcé par l'employeur pourra être <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F1848">annulé par le juge</a> si le motif lié à l'exercice du droit de retrait par le salarié est légitime.
-
Code du travail : articles L4131-1 à L4131-4
Droits d'alerte et de retrait : principes
-
Code du travail : articles L4132-1 à L4132-5
Droits d'alerte et de retrait : conditions d'exercice
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