Sommaire
Déclaration préalable
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5m² ou 20m² de surface de plancher ou d´emprise au sol. Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine d´une commune couverte par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l´emprise totale de la construction dépasse 170m²,
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l´aspect extérieur d´un bâtiment,
- travaux changeant la destination d´un bâtiment (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation) même lorsque celle-ci n´implique pas de travaux,
- clôtures.
Permis de construire
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d´urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d´emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
- ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s´accompagnent d´un changement de destination (par exemple, transformation d´un local commercial en local d´habitation),
- ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Tous les formulaires sont disponibles à la mairie, ils peuvent également être téléchargés sur le site ´service-public.fr´ dont vous trouverez le lien ci-dessous.
Documents utiles
Question-réponse
Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Procédure normale
Lorsque vous commettez une <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52056"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R52056" type="Définition de glossaire">infraction</a> routière</span>, vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> à <span class="miseenevidence">votre domicile</span>.
L'avis de contravention indique le <span class="miseenevidence">montant de <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> à payer</span>.
Si vous ne payez pas <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R18531">l'amende forfaitaire</a> dans les <span class="miseenevidence">45 jours</span> (60 jours en cas de paiement par une téléprocédure), vous recevez un <span class="miseenevidence">avis d'amende majorée</span>.
L'avis indique le <span class="miseenevidence">montant <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R56401">majoré</a> de l'amende à payer</span>.
Non réception de l'avis de contravention
Si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention, la principale raison est que <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12118">vous n'avez pas fait modifier la carte grise du véhicule suite à un changement d’adresse</a>.
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une <span class="miseenevidence">réévaluation</span> du <span class="miseenevidence">montant</span> de <span class="miseenevidence">l’amende à payer</span>.
À savoir
Si vous contestez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R10272">l'infraction</a> qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation. Consultez l'avis d'amende majorée pour connaître la procédure à suivre.
Service en ligne
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.
<span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Ministère chargé de l'intérieur
Si <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R52056">l'infraction</a> routière a été constatée par radar automatique, vous avez reçu l'avis d'amende forfaitaire <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R59900">majorée</a> par lettre recommandée.
Dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de la date d’envoi de l’avis d'amende majorée, vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12118">justifier que vous avez déclaré votre changement d’adresse au service en charge des cartes grises</a>.
Vous avez alors un <span class="miseenevidence">délai de 45 jours</span> à partir de la date de déclaration de votre changement d'adresse <span class="miseenevidence">pour payer le montant de l’amende forfaitaire</span>. Le paiement de l'amende forfaitaire annule la majoration.
Dans ce cas, vous ne bénéficiez plus de la possibilité de payer l’amende forfaitaire au montant <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R56400">minoré</a>.
Le comptable du <a href="https://www.vie-publique.fr/fiches/21879-quest-ce-que-le-tresor-public" target="_blank">trésor public</a> recherche <span class="miseenevidence">si vous avez une nouvelle adresse</span> lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée envoyée par lettre recommandée revient avec la <span class="miseenevidence">mention « <span class="expression">n’habite plus à l’adresse indiquée</span></span><Expression/> » ou « <span class="expression"><span class="miseenevidence">parti sans laisser d’adresse</span></span> ».
S'il <span class="miseenevidence">découvre votre nouvelle adresse</span> dans le <span class="miseenevidence">délai d’un an</span> à partir du 1<Exposant>er</Exposant> envoi en recommandé, vous recevez une <span class="miseenevidence">lettre de rappel</span>.
Vous pouvez alors <span class="miseenevidence">payer </span>le <span class="miseenevidence">montant initial</span> de <span class="miseenevidence">l'amende forfaitaire</span>, et non le montant <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=R56401">majoré</a>.
Voici les <span class="miseenevidence">étapes à suivre</span> :
1. Faire changer l'adresse de la carte grise si vous ne l'avez pas déjà fait
Vous devez <a href="https://www.plancoet.fr/mairie/demarches/urbanisme/?xml=F12118">faire le changement d'adresse sur la carte grise du véhicule</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois</span> à partir de l'envoi de la lettre de rappel.
2. Payer le montant initial de l'amende forfaitaire
Vous avez un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> pour payer.
Le délai court à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <span class="miseenevidence">Formulaire</span> de demande d'annulation de la majoration, rempli, daté et signé.
- <span class="miseenevidence">Chèque</span> du montant de l'amende forfaitaire libellé à l'ordre du Trésor Public
- <span class="miseenevidence">Talon de paiement</span> situé en bas de la lettre de rappel
- Copie de la <span class="miseenevidence">carte grise</span>, actualisée avec votre nouvelle adresse
<span class="miseenevidence">Envoyez</span> ces <span class="miseenevidence">documents</span> à <span class="miseenevidence">l'adresse indiquée</span> sur le <span class="miseenevidence">formulaire de demande d'annulation de la majoration</span>.
-
Code de procédure pénale : articles 529 à 529-2-1
Amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : articles 530 à 530-6
Procédure de l'amende forfaitaire
-
Code de procédure pénale : article R48-1 à R49-8
Amende forfaitaire
-
Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr
Téléservice
-
Consultez votre dossier d'infraction
Téléservice
-
Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Téléservice
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Téléservice
-
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Téléservice
-
Demande de photographie en cas d'amende radar
Téléservice
-
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois
Téléservice
-
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Simulateur
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation
Transports - Mobilité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Avis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questions
Ministère chargé de l'intérieur
-
Qu'est-ce que le Trésor public ?
Vie publique
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io